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Inventaire des ZAE

Consultation des propriétaires et établissements présents dans les zones d’activités économiques

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), la COR est missionnée pour établir un inventaire des zones d’activités situées sur son territoire et de la consultation qui s’en suit.

 

La consultation doit être réalisée auprès de l’ensemble des propriétaires et établissements des zones d’activités. Nous vous invitons donc à répondre au formulaire ci-joint. Son objectif est de nous permettre de mettre à jour nos informations et de finaliser le recensement des propriétaires et établissements présents dans nos zones d’activités économiques.

 

Vous disposez dans le cadre de cette loi (article L. 318-8-1), d’une période de 30 jours à partir de la date de publication de cette consultation pour nous renvoyer ce formulaire dûment complété, c’est à dire avant le dimanche 29 octobre 2023.

 

Le service attractivité et développement économique est à votre disposition pour tout complément d’informations à ce sujet à : economie@c-or.fr et 04 27 48 10 16

L’envoi de ce formulaire pourra se faire en ligne en remplissant le formulaire adéquat ci-dessous, par mail à economie@c-or.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Monsieur le Président

Communauté de l’Ouest Rhodanien

Service attractivité et développement économique

3 rue de la Venne – 69170 TARARE

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ZAE - formulaire établissement

1 - L'établissement

État administratif
Adresse complète

2 - Le représentant légal de l'établissement

Identité du représentant légal

3 - Le local occupé

Protection des données à caractère personnel

La COR s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD), conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE du 27 avril 2016, sur la RGPD. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par écrit à COR en contactant le délégué à la protection des données : Communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien, DPO, 3 rue de la Venne, 69170 TARARE ou par voie électronique à l’adresse suivante : rgpd@c-or.fr . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL - Service des réclamations - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Les données personnelles collectées sont destinées à l’instruction des dossiers. Ce traitement repose sur une obligation légale auquel le responsable de traitement est soumis au regard de l’Article L318-8-2 du code de l’urbanisme. Seul le personnel habilité du responsable de traitement et les éventuels sous-traitant ont accès à vos données. Les données sont conservées pour une durée maximum de 6 ans. Les données ne peuvent être conservées qu’en tant de besoin et dans le respect de la règlementation en matière de prescription. Les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne, non commercial, et elles ne pourront faire l’objet d’aucune transmission à un tiers non autorisés.
Certifie exacte
MM slash JJ slash AAAA
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29/09/2023
au 29/10/2023