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Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif, ou assainissement autonome, concerne toutes les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement.

Qu'est-ce que c'est ?

L’assainissement non collectif consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain. Il s’agit d’une technique d’épuration efficace qui contribue à protéger l’environnement et plus particulièrement nos ressources en eau.

Une installation d’assainissement non collectif désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

 

La réglementation française fixe les prescriptions techniques à respecter par arrêté interministériel.

Vos démarches

Si vous avez un projet de construction neuve ou de travaux de modification de votre habitation ou d’un bâtiment à usage professionnel, sur un secteur non desservi par l’assainissement collectif, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d’autorisation d’assainissement individuel.

 

En cas de vente, une demande de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est également nécessaire.

Quelles obligations ?

Si votre habitation n’est pas raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez disposer d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement et en assurer l’entretien.

L’assainissement non collectif comporte un prétraitement (exemple : fosse toutes eaux) et un traitement (exemple : épandage en sol naturel ou reconstitué, filière agréée,…).

Le rôle du service public d'assainissement non collectif

Le SPANC assure le contrôle technique des installations d’assainissement non collectif existantes ou en projet.
Son rôle est de conseiller et d’informer les usagers, les entrepreneurs et les élus, sur les dispositions techniques, réglementaires et financières en vigueur pour l’élaboration et la modification des installations d’assainissement.

 

Un règlement régit les relations entre le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers.

 

Il définit les modalités de mise en œuvre de la mission de contrôle assurée par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne, notamment, les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation et leur contrôle, ainsi que les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’application de ce règlement.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif